Décret n°77-333 du 28 mars 1977 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 20 avril 1995.

TexteDécret n°77-333 du 28 mars 1977

IdentifiantLEGIARTI000006769380

Texte parentLEGITEXT000027992857

Référencearticle 6 du décret n°77-333 du 28 mars 1977 (version du 20 avril 1995)Légifrance →

1. Le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances et le ministre du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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