Article 6

Article en vigueur depuis le 20 avril 1995.

Carte de l'article 6 du Décret n°93-969 du 28 juillet 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 août 1993 au 20 avril 1995 (modifiée)
• Rédaction depuis le 20 avril 1995 (en vigueur)