1. Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-969 du 28 juillet 1993 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 20 avril 1995.
TexteDécret n°93-969 du 28 juillet 1993
IdentifiantLEGIARTI000006932960
Texte parentLEGITEXT000027992881
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