Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

Carte de l'article 1 du Arrêté du 3 janvier 2008 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 30 janvier 2008 au 13 mars 2011 (modifiée)
• Rédaction du 13 mars 2011 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Arrêté du 2 mars 2011 - art. 1, v. init.
• Rédaction depuis le 1er janvier 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art. 3 (VD)