1. L'agrément prévu aux articles R. 3314-19 à R. 3314-24 du code des transports est délivré par le préfet de région aux centres de formation professionnelle pour dispenser les formations obligatoires de conducteurs définies aux articles R. 3314-5, R. 3314-7, R. 3314-8 et R. 3314-10 du même code. L'agrément peut être accordé pour dispenser l'une ou l'autre ou l'ensemble de ces formations pour les conducteurs du transport routier de marchandises et/ ou du transport routier de voyageurs.
Arrêté du 3 janvier 2008 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
TexteArrêté du 3 janvier 2008
IdentifiantLEGIARTI000033656338
Texte parentLEGITEXT000028024709
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