LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 · Article

Article 18-7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

Carte de l'article 18-7 du LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2017-867 du 9 mai 2017 relatif au répertoire numérique des représentants d'intérêts (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Décret n°2017-867 du 9 mai 2017 - art. 8 (V)
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