Article 18-7 historique

Historique de l'article 18-7 du LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2018 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2017-867 du 9 mai 2017 relatif au répertoire numérique des représentants d'intérêts (en vigueur)