Article 4

Article abrogé, en vigueur du 26 octobre 2013 au 27 février 2015.

Carte de l'article 4 du Arrêté du 20 septembre 2013 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 26 octobre 2013 au 27 février 2015 (abrogé)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 12 février 2015 modifiant l'arrêté du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l'article R. 516-1 du code de l'environnement (en vigueur)