Article 9 ter

Article en vigueur depuis le 26 mai 1969.

Carte de l'article 9 ter du Décret n°66-131 du 4 mars 1966 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 26 mai 1969 (en vigueur) — issue de : Décret n°69-459 du 19 mai 1969 - art. 1, v. init.