Référencearticle 9 ter du décret n°66-131 du 4 mars 1966 (version du 26 mai 1969)Légifrance →
1. Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, sont assimilés aux greffiers chefs de service, conformément au tableau ci-après, les chefs de service ou greffiers ayant occupé l'emploi de :
2. Chef du service des archives ;
3. Chef des bureaux du greffe ;
4. Chef des services du greffe central ;
5. Chef de comptabilité et du matériel ;
6. Chef de comptabilité ;
7. Chef du matériel ;
8. Greffier des chambres réunies.
SITUATION DANS L'ANCIEN GRADE (greffiers ou chefs de service).
SITUATION DANS LE NOUVEAU GRADE (greffiers chefs de service)
8e échelon
4e échelon.
7e échelon
3e échelon.
6e échelon
2e échelon.
5e échelon
1er échelon.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.