Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1964.

Carte de l'article 2 du Décret n°61-1535 du 30 décembre 1961 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 7 janvier 1962 au 1er janvier 1964 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 1964 (en vigueur) — issue de : Décret n°64-556 du 12 juin 1964, v. init.