Article 16

Article en vigueur depuis le 29 octobre 2021.

Carte de l'article 16 du Décret n°66-900 du 18 novembre 1966 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er janvier 1966 au 19 octobre 1974 (modifiée)
• Rédaction du 19 octobre 1974 au 15 novembre 1976 (modifiée) — issue de : Décret n°74-861 du 9 octobre 1974, v. init.
• Rédaction du 15 novembre 1976 au 9 mars 1980 (modifiée) — issue de : Décret n°76-1033 du 4 novembre 1976, v. init.
• Rédaction du 9 mars 1980 au 29 octobre 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°80-188 du 4 mars 1980, v. init.
• Rédaction depuis le 29 octobre 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1392 du 26 octobre 2021 - art. 29