Article 17

Article en vigueur depuis le 9 mars 1980.

Carte de l'article 17 du Décret n°66-900 du 18 novembre 1966 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 1966 au 15 novembre 1976 (modifiée)
• Rédaction du 15 novembre 1976 au 9 mars 1980 (modifiée) — issue de : Décret n°76-1033 du 4 novembre 1976, v. init.
• Rédaction depuis le 9 mars 1980 (en vigueur) — issue de : Décret n°80-188 du 4 mars 1980, v. init.