Article 2

Article en vigueur depuis le 15 novembre 1976.

Carte de l'article 2 du Décret n°66-900 du 18 novembre 1966 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1966 au 15 novembre 1976 (modifiée)
• Rédaction depuis le 15 novembre 1976 (en vigueur) — issue de : Décret n°76-1033 du 4 novembre 1976, v. init.