Article 8

Article en vigueur depuis le 15 avril 1984.

Carte de l'article 8 du Décret n°66-900 du 18 novembre 1966 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 1966 au 19 octobre 1974 (modifiée)
• Rédaction du 19 octobre 1974 au 15 novembre 1976 (modifiée) — issue de : Décret n°74-861 du 9 octobre 1974, v. init.
• Rédaction du 15 novembre 1976 au 15 avril 1984 (modifiée) — issue de : Décret n°76-1033 du 4 novembre 1976, v. init.
• Rédaction depuis le 15 avril 1984 (en vigueur) — issue de : Décret n°84-281 du 9 avril 1984, v. init.