Décret n°66-900 du 18 novembre 1966 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 15 avril 1984.

TexteDécret n°66-900 du 18 novembre 1966
Rattachement
B : Recrutement
  1. Titre Ier : Dispositions générales.
  2. B : Recrutement
IdentifiantLEGIARTI000028160457
Texte parentLEGITEXT000028159640
Référencearticle 8 du décret n°66-900 du 18 novembre 1966 (version du 15 avril 1984)Légifrance →

1. Les concours sont ouverts :

2. 1° Pour 40 % des emplois à pourvoir, aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et remplissant en outre les conditions fixées à l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

3. 2° Pour 40 % des emplois à pourvoir, aux fonctionnaires, aux ouvriers des parcs et ateliers affiliés ou non au régime des pensions des ouvriers de l'Etat, ainsi qu'aux agents en fonctions des services de l'équipement ou des bases aériennes, âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et pouvant justifier au 31 décembre de cette même année de deux ans de services effectifs dans les services de l'équipement ou des bases aériennes.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000028160457, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.