Article 9

Article en vigueur depuis le 19 octobre 1974.

Carte de l'article 9 du Décret n°66-900 du 18 novembre 1966 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1966 au 19 octobre 1974 (modifiée)
• Rédaction depuis le 19 octobre 1974 (en vigueur) — issue de : Décret n°74-861 du 9 octobre 1974, v. init.