Article 4

Article en vigueur depuis le 23 novembre 2013.

Carte de l'article 4 du Arrêté du 25 octobre 2013 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 23 novembre 2013 (en vigueur)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 1er septembre 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information décisionnel du système d'immatriculation des véhicules » (en vigueur)