Référencearticle 4 de l'arrêté du 25 octobre 2013 (version du 23 novembre 2013)Légifrance →
1. Dans le cadre des seules finalités prévues à l'article 1er, sont transmises au RSVERO :
2. ― des données relatives à l'activité économique des entreprises ou établissements propriétaires de véhicules issues du répertoire SIRENE de l'INSEE ;
3. ― des données portant sur les caractéristiques techniques complémentaires des véhicules issues du registre des contrôles techniques de l'organisme central (OTC-UTAC) ;
4. ― des données issues, conformément aux dispositions de l'arrêté du 1er septembre 2009 susvisé, du système d'information décisionnel du système d'immatriculation des véhicules (SID-SIV).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.