Article 10

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1991.

Carte de l'article 10 du Décret n°58-778 du 25 août 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 30 août 1958 au 6 août 1970 (modifiée)
• Rédaction du 6 août 1970 au 1er janvier 1976 (modifiée) — issue de : Décret n°70-701 du 29 juillet 1970, art. 3, v. init.
• Rédaction du 1er janvier 1976 au 1er janvier 1991 (modifiée) — issue de : Décret n°76-3 du 6 janvier 1976, art. 5, v. init.
• Rédaction depuis le 1er janvier 1991 (en vigueur) — issue de : Décret n°91-99 du 24 janvier 1991 - art. 8