Article 16

Article en vigueur depuis le 11 avril 2021.

Carte de l'article 16 du Décret n°58-778 du 25 août 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 30 août 1958 au 1er janvier 1962 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 1962 au 1er janvier 1969 (modifiée) — issue de : Décret n°64-513 du 2 juin 1964, art. 5, v. init.
• Rédaction du 1er janvier 1969 au 1er janvier 1976 (modifiée) — issue de : Décret n°69-986 du 29 octobre 1969, art. 3, v. init.
• Rédaction du 1er janvier 1976 au 1er janvier 1991 (modifiée) — issue de : Décret n°76-3 du 6 janvier 1976, art. 16, v. init.
• Rédaction du 1er janvier 1991 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°91-99 du 24 janvier 1991 - art. 11
• Rédaction du 1er janvier 2021 au 11 avril 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-1431 du 24 novembre 2020 - art. 3
• Rédaction depuis le 11 avril 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-412 du 8 avril 2021 - art. 10