Article 9

Article en vigueur depuis le 1er juillet 1992.

Carte de l'article 9 du Décret n°58-778 du 25 août 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 30 août 1958 au 1er janvier 1962 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 1962 au 8 septembre 1975 (abrogé) — issue de : Décret n°64-513 du 2 juin 1964, art. 3, v. init.
• Rédaction du 1er janvier 1976 au 16 mai 1979 (modifiée) — issue de : Décret n°76-3 du 6 janvier 1976, art. 4, v. init.
• Rédaction du 16 mai 1979 au 28 juin 1979 (modifiée) — issue de : Décret n°79-384 du 3 mai 1979, art. 2 et 3, v. init.
• Rédaction du 28 juin 1979 au 1er janvier 1991 (modifiée) — issue de : Décret n°79-498 du 20 juin 1979, art. 3, v. init.
• Rédaction du 1er janvier 1991 au 1er juillet 1992 (modifiée) — issue de : Décret n°91-99 du 24 janvier 1991 - art. 7
• Rédaction depuis le 1er juillet 1992 (en vigueur) — issue de : Décret n°92-937 du 7 septembre 1992 - art. 3