Article 10

Article en vigueur depuis le 4 avril 2016.

Carte de l'article 10 du Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 7 décembre 2013 au 4 avril 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 4 avril 2016 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2015-1213 du 1er octobre 2015 - art. 6