Décret n°2013-1140 du 9 décembre 2013 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 7 novembre 2019.
Carte de l'article 9 du Décret n°2013-1140 du 9 décembre 2013 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (2)
- Rédaction du 12 décembre 2013 au 7 novembre 2019 (modifiée)
- Rédaction depuis le 7 novembre 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-1130 du 5 novembre 2019 - art. 19