Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

Carte de l'article 3 du Décret n°2013-1142 du 10 décembre 2013 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 13 décembre 2013 au 25 juillet 2020 (modifiée)
• Rédaction du 25 juillet 2020 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-899 du 22 juillet 2020 - art. 5
• Rédaction depuis le 1er janvier 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-899 du 22 juillet 2020 - art. 5