Article 7

Article en vigueur depuis le 5 novembre 2025.

Carte de l'article 7 du Décret n°2013-1144 du 11 décembre 2013 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 14 décembre 2013 au 1er juillet 2023 (modifiée)
• Rédaction du 1er juillet 2023 au 5 novembre 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2023-529 du 29 juin 2023 - art. 1
• Rédaction depuis le 5 novembre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-1046 du 3 novembre 2025 - art. 1