Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

Carte de l'article 3 du Arrêté du 6 décembre 2013 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 14 décembre 2013 au 19 mars 2016 (modifiée)
• Rédaction du 19 mars 2016 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 - art. 2 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2021 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 15 décembre 2020 - art. 2

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 15 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 6 décembre 2013 relatif à la publication au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur (en vigueur)