Référencearticle 3 de l'arrêté du 6 décembre 2013 (version du 1er janvier 2021)Légifrance →
1. Font l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur, sous réserve de l'application des articles L. 311-5 à L. 311-8 du code des relations entre le public et l'administration, les lignes directrices, instructions, circulaires et notes de service, émanant des services de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives et qui n'ont pas fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.
Nota : Conformément à l’article 4 de l’arrêté du 15 décembre 2020 (NOR : INTD2034917A), ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2021.
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