Article 7

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2025.

Carte de l'article 7 du Décret n°2013-1146 du 12 décembre 2013 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 14 décembre 2013 au 1er août 2024 (modifiée)
• Rédaction du 1er août 2024 au 1er novembre 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2024-785 du 9 juillet 2024 - art. 8
• Rédaction depuis le 1er novembre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-1003 du 29 octobre 2025 - art. 6