Article 6

Article en vigueur depuis le 17 mai 2025.

Carte de l'article 6 du Décret n°2013-1154 du 11 décembre 2013 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 15 décembre 2013 au 1er janvier 2016 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 17 mai 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2015-1726 du 22 décembre 2015 - art. 10
• Rédaction depuis le 17 mai 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-428 du 15 mai 2025 - art. 4