LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 · Article

Article 4-1

Article en vigueur depuis le 30 juillet 2015.

Carte de l'article 4-1 du LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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