RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux objectifs de la politique de défense et à la programmation financière
IdentifiantLEGIARTI000030945846
Texte parentLEGITEXT000028340436
Référencearticle 4-1 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 (version du 30 juillet 2015)Légifrance →
1. Les missions intérieures en cours font l'objet d'un bilan opérationnel et financier communiqué par le Gouvernement aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat en même temps que le bilan mentionné au dernier alinéa de l'article 4.
2. Le bilan relatif aux missions intérieures en cours détaille les surcoûts nets, hors titre 5, résultant, pour le ministère de la défense, de ces missions et présente leurs modalités de financement.
3. Le premier bilan relatif aux missions intérieures en cours précise les conditions dans lesquelles ces surcoûts peuvent faire l'objet d'un financement interministériel.
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