Article 1

Article en vigueur depuis le 23 mars 2017.

Carte de l'article 1 du Décret n°2013-1175 du 17 décembre 2013 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 20 décembre 2013 au 23 mars 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 23 mars 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-367 du 20 mars 2017 - art. 6