Article sans numéro

Rédaction ancienne, en vigueur du 20 décembre 2013 au 12 octobre 2017. Voir l'article aujourd'hui

Carte de l'article sans numéro du Décret n°2011-110 du 27 janvier 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 20 décembre 2013 au 12 octobre 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-1169 du 17 décembre 2013 - art. 5