1. I. - DONNÉES ET INFORMATIONS ISSUES DES PROCÉDURES JUDICIAIRES
2. Peuvent être enregistrées les catégories de données à caractère personnel suivantes :
3. 1° En ce qui concerne les personnes physiques mises en cause :
4. ― identité (nom, nom marital, nom d'emprunt officiel, prénoms) ;
5. ― surnom, alias ;
6. ― date et lieu de naissance ;
7. ― filiation ;
8. ― situation familiale ;
9. ― identité (nom et prénom) du ou de la conjointe ou ex-conjointe, date de mariage ou de divorce, nombre d'enfants, à charge ou non, âge, droit de garde ;
10. ― nationalité ;
11. ― études effectuées ou niveau d'études atteint ;
12. ― diplôme obtenu ;
13. ― permis (nature, catégorie, numéro, date et autorité de délivrance) ;
14. ― arme (type, numéro, date et autorité de délivrance, marque, calibre) ;
15. ― situation militaire ;
16. ― décorations, distinctions, pensions ;
17. ― adresse ;
18. ― nature de l'occupation du domicile (locataire, propriétaire ou à titre gratuit) ;
19. ― nom et adresse du propriétaire, montant du loyer ou du crédit ;
20. ― profession ;
21. ― employeur ;
22. ― état de la personne ;
23. ― signalement, comportement et, le cas échéant, mode opératoire ;
24. ― mobile apparent ;
25. - photographie comportant des caractéristiques techniques permettant de recourir à un dispositif de reconnaissance faciale (photographie du visage de face) ;
26. - autres photographies ;
27. 2° En ce qui concerne les victimes, personnes physiques :
28. ― identité (nom, nom marital, nom d'emprunt officiel, prénoms) ;
29. ― date et lieu de naissance ;
30. ― situation familiale ;
31. ― nationalité ;
32. ― adresse ;
33. ― profession ;
34. ― état de la personne ;
35. 3° En ce qui concerne les personnes faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction pour recherche des causes de la mort ou d'une disparition :
36. - photographie comportant les caractéristiques techniques permettant le recours à un dispositif de reconnaissance faciale (photographie du visage de face des personnes disparues et corps non identifiés) ;
37. - photographies (personnes disparues et corps non identifiés) ;
38. 4° En ce qui concerne les témoins et plaignants, lorsqu'ils ne relèvent pas du 2° :
39. ― identité (nom, nom marital, nom d'emprunt officiel, prénoms) ;
40. ― date et lieu de naissance ;
41. ― situation familiale ;
42. ― nationalité ;
43. ― profession ;
44. ― adresse.
45. Sont également enregistrées les informations suivantes :
46. a) En ce qui concerne les personnes morales mises en cause ou victimes :
47. ― raison sociale, enseigne commerciale, sigle ;
48. ― forme juridique ;
49. ― numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ;
50. ― lieu du siège social ;
51. ― numéros SIREN, SIRET ;
52. ― secteur d'activité ;
53. ― adresse ;
54. b) Les faits objet de l'enquête, les lieux, la date de l'infraction, ainsi que les informations relatives aux objets, y compris celles qui sont indirectement nominatives.
55. II. ― DONNÉES ET INFORMATIONS ISSUES DES PROCÉDURES ADMINISTRATIVES
56. Peuvent être enregistrées les catégories de données à caractère personnel suivantes :
57. 1° En ce qui concerne les personnes physiques faisant l'objet d'une enquête administrative :
58. ― identité (nom, nom marital, nom d'emprunt officiel, prénoms) ;
59. ― surnom, alias ;
60. ― date et lieu de naissance ;
61. ― filiation ;
62. ― situation familiale ;
63. ― identité (nom et prénom) du conjoint ou ex-conjoint, date de mariage ou de divorce, nombre d'enfants, à charge ou non, âge, droit de garde ;
64. ― nationalité ;
65. ― études effectuées ou niveau d'études atteint ;
66. ― diplôme obtenu ;
67. ― permis (nature, catégorie, numéro, date et autorité de délivrance) ;
68. ― arme (type, numéro, date et autorité de délivrance, marque, calibre) ;
69. ― situation militaire ;
70. ― décorations, distinctions, pensions ;
71. ― adresse ;
72. ― nature de l'occupation du domicile (locataire, propriétaire ou à titre gratuit) ;
73. ― nom et adresse du propriétaire, montant du loyer ou du crédit ;
74. ― profession ;
75. ― employeur ;
76. ― comportement ;
77. 2° En ce qui concerne les personnes physiques citées dans une enquête administrative :
78. ― identité (nom, nom marital, nom d'emprunt officiel, prénoms) ;
79. ― date et lieu de naissance ;
80. ― situation familiale ;
81. ― nationalité ;
82. ― profession ;
83. ― adresse.
84. Sont également enregistrées les informations suivantes, relatives aux personnes morales faisant l'objet d'une enquête administrative ou citées dans une enquête administrative :
85. ― raison sociale, enseigne commerciale, sigle ;
86. ― forme juridique ;
87. ― numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ;
88. ― lieu du siège social ;
89. ― numéros SIREN, SIRET ;
90. ― secteur d'activité ;
91. ― adresse.