Article 74

Article en vigueur depuis le 1er avril 2018.

Carte de l'article 74 du LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 décembre 2013 au 1er avril 2018 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er avril 2018 (en vigueur) — issue de : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 37 (V)