RattachementSection 4 : Dispositions relatives aux dépenses de la branche Famille
QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2014
Section 4 : Dispositions relatives aux dépenses de la branche Famille
IdentifiantLEGIARTI000036393169
Texte parentLEGITEXT000028375821
Référencearticle 74 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 (version du 1er avril 2018)Légifrance →
1. I.- et II. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de la sécurité sociale.
3. Art. L531-3, Art. L531-2
4. III. - (Abrogé).
5. IV. - Les I et II du présent article sont applicables à compter du 1er avril 2014, pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er avril 2014, et, à compter du 1er avril 2017, pour l'ensemble des autres enfants. Pour les personnes qui bénéficient de l'allocation de base mentionnée à l'article L. 531-3 du code de la sécurité sociale et du complément de libre choix du mode de garde mentionné à l'article L. 531-5 du même code au titre d'un ou de plusieurs enfants nés ou adoptés avant le 1er avril 2014, les plafonds de ressources en vigueur au 31 mars 2014 demeurent applicables, sous réserve de leur actualisation annuelle conformément à l'évolution des prix à la consommation hors tabac. Lorsque ces personnes ont, à compter du 1er avril 2014, du fait d'une naissance ou d'une adoption, un nouvel enfant à charge, il est fait application des I et II du présent article pour l'examen des droits au titre de l'ensemble des enfants à charge.
Nota : Conformément au III de l'article 37 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017, le III de l'article 74 de la loi n° 2013-1203 du 23 décrembre 2013 est abrogé le 1er avril 2018.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.