Article 7

Article en vigueur depuis le 29 février 2020.

Carte de l'article 7 du Décret n°2013-1204 du 23 décembre 2013 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 décembre 2013 au 29 février 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 29 février 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-173 du 27 février 2020 - art. 17