Décret n°2013-1204 du 23 décembre 2013 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 29 février 2020.

TexteDécret n°2013-1204 du 23 décembre 2013

RattachementChapitre II : Organisation administrative et financière

IdentifiantLEGIARTI000041667286

Texte parentLEGITEXT000028382610

Référencearticle 7 du décret n°2013-1204 du 23 décembre 2013 (version du 29 février 2020)Légifrance →

1. Le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a autorité sur le personnel. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de la haute autorité.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.