Article 2

Article en vigueur depuis le 12 mai 2014.

Carte de l'article 2 du Arrêté du 24 décembre 2013 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2014 au 12 mai 2014 (modifiée)
• Rédaction depuis le 12 mai 2014 (en vigueur) — issue de : Décret n°2014-445 du 30 avril 2014 - art. 10