Article 4

Article en vigueur depuis le 3 mai 2021.

Carte de l'article 4 du Décret n°2013-1212 du 23 décembre 2013 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 28 décembre 2013 au 6 mars 2015 (modifiée)
• Rédaction du 6 mars 2015 au 15 octobre 2016 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-246 du 3 mars 2015 - art. 1
• Rédaction du 15 octobre 2016 au 3 mai 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-570 du 11 mai 2016 - art. 5
• Rédaction depuis le 3 mai 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-538 du 30 avril 2021 - art. 1