Article 117

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2018.

Carte de l'article 117 du LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2016 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 35
• Rédaction depuis le 31 décembre 2018 (en vigueur) — issue de : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 200