SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
II. ― AUTRES MESURES
Culture
IdentifiantLEGIARTI000037993608
Texte parentLEGITEXT000028402464
Référencearticle 117 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 (version du 31 décembre 2018)Légifrance →
1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code du cinéma et de l'image animée
3. Art. L115-1
4. II. - Pour les séances organisées par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques situés dans les départements d'outre-mer, le taux de la taxe prévue à l'article L. 115-1 du code du cinéma et de l'image animée est fixé, par dérogation à l'article L. 115-2 du même code, à :
5. 1 %, du 1er janvier au 31 décembre 2016 ;
6. 2 %, du 1er janvier au 31 décembre 2017 ;
7. 3 %, du 1er janvier au 31 décembre 2018 ;
8. 5 % à compter du 1er janvier 2019.
9. III. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016.
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