Article 15

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2016.

Carte de l'article 15 du Décret n°2013-1261 du 27 décembre 2013 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 2014 au 28 décembre 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 28 décembre 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-1848 du 23 décembre 2016 - art. 5