Décret n° 2013-1308 du 27 décembre 2013 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2020.
Carte de l'article 2 du Décret n° 2013-1308 du 27 décembre 2013 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.