Article 7

Article en vigueur depuis le 5 mai 2019.

Carte de l'article 7 du Arrêté du 23 décembre 2013 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2014 au 5 mai 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 5 mai 2019 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 24 avril 2019 - art. 1

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 24 avril 2019 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2013 relatif au régime prudentiel des sociétés de financement (en vigueur)