1. Les sociétés de financement ne sont pas soumises aux dispositions relatives à la liquidité et au levier prévues par le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé, notamment celles qui figurent dans les sixième et septième parties de ce règlement.
Arrêté du 23 décembre 2013 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 5 mai 2019.
TexteArrêté du 23 décembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000038441415
Texte parentLEGITEXT000028445075
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