Article 13

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Carte de l'article 13 du Décret n° 2014-21 du 9 janvier 2014 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 12 janvier 2014 au 1er janvier 2023 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1650 du 23 décembre 2022 - art. 3