RattachementTITRE IV : ÉVALUATION ET PROMOTION DES AGENTS
IdentifiantLEGIARTI000046816420
Texte parentLEGITEXT000028456069
Référencearticle 13 du décret n° 2014-21 du 9 janvier 2014 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Peuvent être promus responsables de service les chargés de mission justifiant d'au moins quinze ans d'expérience professionnelle, dont :
2. ― un minimum de trois ans à l'agence ;
3. ― un minimum de six ans à l'extérieur de l'agence ou de deux mobilités de dix-huit mois au moins.
Nota : Conformément à l'article 9 du décret n° 2022-1650 du 23 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.