Article 16

Article en vigueur depuis le 19 août 2015.

Carte de l'article 16 du LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 janvier 2014 au 19 août 2015 (modifiée)
• Rédaction depuis le 19 août 2015 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 - art. 26 (V)